Conditions Générales d’Utilisation de l’application feamzy

PRÉAMBULE

La société feamzy, (ci-après désignée FEAMZY) est une société par actions simplifiée au capital 10 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 687 961 et dont le siège social est situé au 35 avenue de l’Opéra, 75002 Paris,  représentée par Monsieur Alexandre HUSSET, Président.

L’application mobile feamzy sur Iphone, Ipad et Android (ci-après « l’Application ») offre gratuitement à chaque individu plusieurs services en ligne sur l’Application feamzy afin d’améliorer l’organisation, la transmission d’informations dans l’organisation quotidienne et scolaire de leurs enfants.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application feamzy et des services qui sont proposés via l’utilisation de cette application.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

  • Application : désigne l’application feamzy et l’ensemble de ses pages et écrans,
  • Site : désigne le site internet exploité à l’adresse : https://feamzy.com/
  • Editeur : désigne la société feamzy,
  • Informations : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur l’Application;
  • Profil : désigne l’ensemble des informations renseignées par l’Utilisateur.
  • Services : désigne les services accessibles à partir de l’Application et réservés aux Utilisateurs,
  • Utilisateur : le mobinaute utilisant l’Application,
  • CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés sur l’Application,
  • Compte Utilisateur : Désigne les Services de base permettant à l’Utilisateur de disposer d’une identité virtuelle sur l’Application, lui permettant d’interagir avec les autres Utilisateurs et d’utiliser certains Services.

ARTICLE 3 – CONDITION D’ACCÈS AUX SERVICES 

3.1 Conditions pour être Utilisateur

L’accès à l’Application et sa consultation nécessite la configuration minimale suivante : Android à partir de la version 15 et sur IOS à partir de la version 11.

L’accès aux Services est ouvert à toute personne âgée de 18 ans au moins ayant rempli le formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un Compte Utilisateur.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur est néanmoins autorisée aux personnes mineures, sur invitation expresse d’au moins un de leurs deux parents.

L’Utilisateur garantit la sincérité des informations transmises, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur. feamzy ne procède pas à la vérification des informations communiquées par un Utilisateur lors de son inscription.

Cependant, en cas de suspicion sur la réalité des informations transmises par l’Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur de faits laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur quant à son identité, feamzy se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Utilisateur afin d’effectuer une enquête.

En cas de refus de communiquer un justificatif dans les 8 jours, ou en cas de fraude avérée ou d’informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l’Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte Utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 10.

3.2 Choix d’un identifiant et d’un mot de passe.

Lors de leur inscription, les Utilisateurs seront tenus de fournir une adresse mail valide et un mot de passe.

Le mot de passe est confidentiel et les Utilisateurs doivent s’abstenir de le communiquer à quiconque.

En cas de perte du mot de passe ou de divulgation de celui-ci, les utilisateurs peuvent le réinitialiser dans l’application via le lien « menu oublié »

3.3 Création d’un profil Utilisateur

 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir :

  • Son nom
  • Son prénom
  • Son adresse mail
  • Son mot de passe

Une photo ou une image peut également être ajoutée par l’Utilisateur à titre facultatif.

Ces informations sont accessibles et librement modifiables dans la Rubrique « Mon profil » de l’Application.

Lors de son inscription, l’Utilisateur peut également, à titre facultatif, renseigner lors de son inscription :

  • Prénom(s) de son/ses enfant(s)
  • Adresse(s) mail de son/ses enfant(s)
  • Date(s) de naissance de son/ses enfant(s))

Une fois son profil complété, un Compte Utilisateur est créé.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES D’UTILISATION DES SERVICES

4.1 Frais de connexion

Les équipements (ordinateur, téléphone, tablette, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications relatifs à cette utilisation.

4.2 Prix des Services proposés 

Les services disponibles dans l’application sont gratuits

ARTICLE 5 – LICENCE D’UTILISATION ET RÉSILIATION DE L‘ABONNEMENT 

5.1 Licence d’utilisation

L’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle de l’Application ainsi que des services qui y sont proposés. Cette licence est révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite.

Ce droit autorise l’Utilisateur à consulter et utiliser les Informations accessibles via l’Application.

5.2 Résiliation de l’abonnement

Les Utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment à partir de l’application. Les Utilisateurs de terminaux Apple (Iphone ou Ipad) doivent néanmoins passer par Itunes pour résilier leur abonnement. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS 

Lors de leur inscription et dans le cadre de l’accès aux Services proposés, les Utilisateurs s’engagent à :

  • Faire un usage personnel et non-commercial des données contenues dans l’Application ;
  • Ne pas exploiter les données pour son compte personnel ;
  • Ne pas tenir, proférer ou encourager, diffuser sous quelque forme que ce soit, des contenus à caractère violent, haineux, diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet des Services, à l’Ordre Public, aux lois et aux bonnes mœurs,
  • Demeurer courtois à l’égard des autres Utilisateurs,
  • Ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin de perturber ou porter atteinte au bon fonctionnement des Services proposés, 
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs ou de tiers ;

Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et/ou d’un contrôle par feamzy.

Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des Conditions d’Utilisation, notamment l’article 10 « Résiliation » pourront être appliquées.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE FEAMZY

7.1 Diffusion de contenu via l’Application

Il est rappelé que FEAMZY ne vérifie pas l’identité ou les antécédents judiciaires des Utilisateurs lors de leur inscription.

FEAMZY ne saurait être tenue responsable des cas d’usurpation d’identité, escroquerie et autres infractions pénales, atteinte à l’image ou à la vie privée commises par des Utilisateurs au moyen de l’Application et des Services mis à leur disposition.

FEAMZY ne saurait être tenue responsable des propos et informations publiés par les Utilisateurs, dont la nature et la sincérité ne sont pas vérifiées préalablement à leur publication.

Il est donc rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient utiliser les informations ou les Services  accessibles sur l’Application que l’utilisation de ces informations demeure de leur seule responsabilité.

Les Utilisateurs peuvent cependant contacter FEAMZY pour signaler la présence de contenu abusif ou tout comportement malveillant d’un autre Utilisateur. Les demandes doivent être  adressées par e-mail à l’adresse suivante : equipe@feamzy.com.

7.2 Utilisation des Services

Le rôle de feamzy est limité à la fourniture d’outils d’organisation et de communication à destination des Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils partagent avec les autres Utilisateurs, des déclarations et propos qu’ils tiennent et de leur comportement sur l’Application, ou à l’occasion de leurs rencontres physiques.

7.3 Accès aux Services proposés

FEAMZY ne garantit pas que ses Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de perturbation d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet, panne ou dysfonctionnement des terminaux permettant d’utiliser l’Applications, et toutes autres raisons extérieures à FEAMZY et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Pour les nécessités de l’inscription, les Utilisateurs enregistrent des données personnelles auprès de FEAMZY via l’Application.

FEAMZY déclare respecter la législation française et communautaire assurant la protection de la vie privée et des données personnelles, telles qu’elles sont issues de la Loi  « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978,  et Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Certaines données communiquées par les Utilisateurs sont susceptibles de révéler partiellement ou totalement certaines informations personnelles des Utilisateurs. Les Utilisateurs déclarent accepter expressément le traitement de ces données et en assument la responsabilité.

Les Utilisateurs peuvent prendre connaissance de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles mises en œuvre par FEAMZY.

Au moment de son inscription, FEAMZY est susceptible de proposer à chaque Utilisateur de l’autoriser à lui communiquer les offres promotionnelles émanant de partenaires commerciaux.

Tout Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander gratuitement à FEAMZY de recevoir ou de ne plus recevoir les courriers d’information sur les services proposés par FEAMZY ou ses partenaires commerciaux. Les demandes doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : equipe@feamzy.com.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Informations et contenu diffusés sur l’Application

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’application et sont la propriété de FEAMZY ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de FEAMZY, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par FEAMZY aux Utilisateurs sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par un Utilisateur est interdite sans l’autorisation de FEAMZY.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, l’Application ou les codes informatiques des éléments composant les Services accessibles sur l’Application.

9.2 Informations et contenu diffusés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

ARTICLE 10 – RESILIATION

10.1 Résiliation à la demande d’un Utilisateur

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, auprès de FEAMZY sans motif, via la rubrique « Mon profil » de l’Application.

La résiliation d’un Compte Utilisateur a pour effet d’interrompre définitivement l’Accès aux Services de l’Application.

La demande de résiliation d’un compte peut aussi être demandée par e-mail à l’adresse suivante : equipe@feamzy.com.

10.2 Résiliation par FEAMZY

En cas de non-respect par un Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, FEAMZY se réserve le droit de désactiver l’accès à un compte ou de résilier le Compte Utilisateur sans préavis ni avertissement préalable.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur ou ses ayants droits par voie judiciaire par FEAMZY en réparation des préjudices subis.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.

Les données personnelles de l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la résiliation de son compte.

10.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne l’impossibilité d’utiliser les services proposés sur l’Application.

Les données personnelles des Utilisateurs sont supprimées conformément aux délais mentionnés dans notre politique de confidentialité.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

FEAMZY se réserve le droit de modifier ou amender unilatéralement les présentes Conditions d’Utilisation. Toute modification sera applicable aux Utilisateurs déjà inscrits ainsi qu’aux nouveaux Utilisateurs lors de leur inscription.

Le cas échéant, les Utilisateurs seront informés au moins 30 jours avant via l’application ou par e-mail des modifications intervenues.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS RELATIVES AUX COOKIES

FEAMZY peut présenter aux visiteurs et Utilisateurs des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou applications. FEAMZY n’a pas la possibilité de vérifier tout le contenu des sites proposés et n’assumera aucune responsabilité pour tout problème rencontré par l’Utilisateur en allant sur un de ces sites.

L’Application n’utilise pas de cookies.

 

  • Google Analytics, en vue d’analyser l’utilisation de l’Application et du site web et d’en améliorer la navigation.
  • SDK Facebook, en vue d’analyser le parcours de nos Utilisateurs recrutés par l’intermédiaire de nos campagnes Facebook.

 

ARTICLE 13 – ASSURANCE

FEAMZY est couvert par une assurance responsabilité professionnelle au titre de l’exploitation de l’Application et des Services associés.

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

ARTICLE 15 – TOLÉRANCE

Le fait pour FEAMZY de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations légales ou des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Français.

Toute question ou difficulté dans l’interprétation ou l’application desdites conditions sera régie par le droit français. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.